Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s'appliquent à votre achat et au contrat que vous concluez avec le vendeur. Veuillez lire attentivement ces conditions générales pour prendre connaissance de vos droits et obligations. Vous pouvez enregistrer ou imprimer ces conditions générales afin de pouvoir les consulter ultérieurement. Le vendeur doit également conserver l’intégralité du contrat et pouvoir le mettre à la disposition du client à la demande de celui-ci.

REMARQUE : Les produits proposés dans la boutique web Best2Serve sont vendus par CEVA Logistics Commerce EMEA B.V., société ayant son siège social à Taxandriaweg 8A-8D, 5141 PA Waalwijk, Pays-Bas, et immatriculée au registre de commerce sous le numéro 17230750 en tant que négociant, ci-après désignée le « vendeur » aux fins des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales entrent en vigueur le 1er Mars 2024.

1. Définitions

1.1. Contrat : le contrat régi par les présentes Conditions découlant d'une offre faite par le Client pour l’achat des Produits auprès du Vendeur et de l'acceptation par le Vendeur de l'offre du Client. Le contrat sera conclu en néerlandais.
1.2. Client : vous, la personne physique ayant passé une commande auprès du vendeur.
1.3. Produit(s) : les produits matériels proposés à la vente sur le Site et nécessitant un transport et une livraison physiques au Client.
1.4. Vendeur : CEVA Logistics Commerce EMEA B.V., société ayant son siège social à Taxandriaweg 8A-8D, 5141 PA Waalwijk, Pays-Bas, et immatriculée au registre de commerce sous le numéro 17230750.
1.5. Conditions : les présentes conditions générales du vendeur.
1.6. Site Web : https://www.best2serve.com et tous les sous-domaines associés.
1.7. Numéro de TVA néerlandais: NL819763603B01
1.8. Numéro de TVA français: FR89514393289

2. Applicabilité

2.1. Ces Conditions s'appliquent à toutes les offres, contrats et livraisons du Vendeur sur le Site Web, sauf accord contraire.

3. Tarifs

3.1. Les prix de vente du vendeur sont indiqués sur le site Web et comprennent tous les droits, frais et autres frais appliqués lors de la vente par le vendeur, y compris la TVA (le cas échéant).
3.2. Tous les prix et les informations sur le site Web sont censés être précis et complets ; cependant, dans certaines situations, des erreurs de tarification et autres peuvent survenir. Le client n'a pas le droit de se fier à un prix qui est manifestement ou considérablement inférieur au prix de détail en vigueur pour ce produit ou service. Dans l'éventualité où le prix publié par le vendeur pour un produit ou un service est inférieur ou supérieur au prix de détail en raison d’une erreur de prix de la part du vendeur, le vendeur n'a aucune obligation de vendre à ce prix et a le droit d'annuler le contrat avec le client avant expédition et livraison. De la même manière, si le Vendeur a offert un Produit ou un Service à un prix sensiblement ou manifestement plus élevé que le prix de vente en vigueur pour ce Produit en raison d'une erreur de prix et accepté la commande du Client à ce prix, le Vendeur autorisera le Client à annuler le Contrat et/ou remboursera au Client la différence entre le prix supérieur et le prix réel.
3.3. Sauf stipulation contraire sur le Site et dans le processus de commande, les frais de livraison et d'administration du Vendeur sont inclus dans le prix final payable pour les Produits. Tous les frais ou coûts qui seront ajoutés au prix du produit seront visibles pour le client au cours du processus de commande et avant que le client passe commande.
3.4. Les frais de port pour les Produits sont indiqués sur la page des frais de port du Site et spécifiés dans le processus de commande.
3.5. Le paiement doit être effectué par carte de débit ou de crédit ou par l'utilisation de tout autre mode de paiement proposé sur le Site. Tout remboursement au Client sera effectué sur la même carte ou sur un autre moyen de paiement.

4. Le Contrat

4.1. Les contrats ne seront conclus que sur le site Web et dès l'acceptation des présentes conditions par le client.
4.2. Lorsque le Client a passé une commande sur le Site, le Vendeur confirme la réception et l'acceptation ultérieure sur le Site, par SMS ou par courrier électronique. Tant que l'acceptation du vendeur n'a pas été confirmée au client, le client a le droit d'annuler la commande et de résilier le contrat.
4.3 Chaque contrat doit être payé avant la livraison par carte de crédit ou de débit ou par tout autre moyen proposé sur le site Web. Les produits ne seront expédiés qu'après vérification par le vendeur du paiement effectué par le client.
4.4 Le Client est seul responsable du paiement de tous les frais facturés par sa banque, société de cartes ou autre fournisseur de l'option de paiement sélectionnée par le Client.

5. Exécution du Contrat

5.1. La commande et le contrat du client seront traités et exécutés lorsque le vendeur aura reçu le paiement du client. Le vendeur n'est pas obligé d'expédier des produits avant d'avoir reçu le paiement intégral du prix du produit concerné.
5.2. Le vendeur peut refuser des commandes uniques pour plusieurs produits avec des délais de livraison différents ou des adresses de livraison différentes.
5.3. S'il n'est pas possible pour le Vendeur d'expédier les Produits disponibles dans le délai de livraison mentionné sur le Site ou la confirmation de commande, le Vendeur en informera le Client et permettra au Client de résilier le Contrat, auquel cas tout paiement effectué au Vendeur sera être remboursé.
5.4. Le risque de perte et d'endommagement des Produits demeure à la charge du Vendeur jusqu'à la livraison à l'adresse de livraison désignée du Client, date à laquelle ce risque passera au Client.

6. Faculté de rétractation

6.1. Le client (en sa qualité de consommateur) a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
6.2. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où le Client acquiert la possession physique du Produit. Dans le cas de services et de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le délai de rétractation expire dans les 14 jours à compter du jour suivant la conclusion du contrat.
6.3. Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation sur le site Web du vendeur, mais ce n'est pas obligatoire. Si le client choisit d'utiliser ce formulaire, il peut également remplir et soumettre électroniquement le formulaire de rétractation modèle ou toute autre déclaration sans équivoque sur le site Web. Si le Client utilise cette option, le Vendeur devra lui transmettre sans délai un accusé de réception de la rétractation en question sur un support durable (par exemple par e-mail).
6.4. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai en question.

7. Obligations du Client pendant la période de rétractation

7.1. Pendant la période de rétractation, le client doit traiter les produits et les emballages reçus avec soin. Le Client doit déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer la nature, les propriétés et le fonctionnement du produit. À titre indicatif, le Client ne peut déballer, utiliser et inspecter le Produit que dans la mesure où cela serait autorisé si le Client avait acheté le Produit dans des locaux physiques tels qu'un magasin ou un point de vente.
7.2. Le Client sera responsable d'une diminution de la valeur du Produit si le Client a utilisé, endommagé ou mis au rebut le Produit d'une manière non conforme à ce qui est autorisé par la clause 7.1.
7.3. Le Client ne sera pas responsable de toute diminution de la valeur du Produit si le Vendeur n'a pas fourni au Client toutes les informations sur le droit de rétractation que la loi lui impose de fournir à ce dernier avant de conclure le Contrat.

8. Exercice et coûts de la rétractation

8.1. Si le client résilie le contrat, le vendeur rembourse au client tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix du client d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur), sans retard indu et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur a été informé de la décision du client de se rétracter du contrat.
8.2. Le Vendeur doit effectuer le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec le client ; dans tous les cas, le Client ne doit encourir aucun frais au titre de ce remboursement.
8.3. Le vendeur peut retarder le remboursement jusqu'à ce que le vendeur ait reçu les produits ou que le client ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les produits, selon la première de ces éventualités.
8.4. Le Client doit renvoyer les Produits sans retard indu et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la réception des produits.
Sauf mention contraire explicite dans la boutique en ligne, le client devra supporter le coût direct du retour des produits par la poste. Si le Produit de par nature ne peut normalement pas être retourné par la poste, le Client devra supporter le coût direct du retour des Produits. Le client est uniquement responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation autre que ce qui est nécessaire pour s’enquérir de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des produits.

9. Exclusions relatives au droit de rétractation

9.1. Le vendeur n'est pas obligé d'accepter la rétractation et de rembourser le prix d'achat dans les cas suivants :
9.1.1. produits périssables rapidement ou tout produit ayant une durée de conservation limitée ;
9.1.2. logiciel, dispositif de stockage (par exemple, carte mémoire SD ou USB), enregistrements audio ou vidéo scellés, si ces produits ont été descellés après livraison au client ;
9.1.3. le produit a été personnalisé ou fabriqué selon les spécifications du client ;

dans la mesure où le vendeur a clairement indiqué sur le site Web ou confirmé dans la confirmation de commande que ces produits sont exclus des droits de rétractation et de retour.

10. Force majeure

10.1. En cas de force majeure (par exemple, grèves, conditions météorologiques extrêmes), les obligations du vendeur en vertu du contrat sont suspendues pendant la période de force majeure.

11. Garanties produit

11.1. La garantie que donne le vendeur est limitée à la garantie émise par le fabricant des produits. Les garanties du fabricant offertes au client ne limiteront ni n'influenceront négativement les droits et recours du client en vertu des lois sur la protection du consommateur.
11.2. Les garanties du fabricant sont disponibles sur le site Web.

12. Défectuosités et solutions envisageables

12.1. Un produit est défectueux ou non conforme s'il n'est pas conforme à la description du fabricant ou du vendeur ou s'il ne peut pas être utilisé à des fins normales. Le produit est également défectueux s'il n'est pas de qualité normale et ne fonctionne pas comme on peut raisonnablement s'y attendre.
12.2. Si un Produit s'avère défectueux lors de l'installation ou de l'utilisation ou si le Produit n'est pas conforme au Contrat, le Client doit informer le Vendeur dans les 2 mois après que le Client a détecté ou identifié la défectuosité ou non-conformité mais au plus tard 1 an à compter de la date de livraison.
12.3. Si le Produit est défectueux ou non conforme, le Client peut demander au Vendeur de remédier au défaut. Le vendeur a le droit de déterminer si le produit doit être réparé ou remplacé. Si le vendeur refuse de réparer le défaut ou si, dans un délai raisonnable, une telle réparation échoue, le client a le droit, à sa seule discrétion, de retourner le produit et d'exiger un remboursement, ou de demander une réduction de prix appropriée au cas où il décide de conserver le produit défectueux. Le droit du client de réclamer des dommages-intérêts en vertu de la loi reste inchangé.
12.4. Des réclamations pour défauts ou non-conformité ne peuvent pas être formulées à l’encontre du vendeur et le vendeur ne sera pas responsable envers le client si et dans la mesure où :
12.4.1. Le défaut provient ou est dû à l'abus ou à la mauvaise utilisation du produit par le client, à un incendie, à un contact avec du liquide et à des causes similaires externes au produit ;
12.4.2. Le défaut est causé par l'utilisation du Produit par le Client à des fins non prévues ou contraires aux instructions, manuels ou directives du fabricant ou du Vendeur ;
12.4.3. Le défaut résulte d’une réparation effectuée par le Client lui-même ou sans autorisation, ou de l'utilisation de pièces de rechange ou de composants non d'origine.

13. Règlement des plaintes et litiges

13.1. Si le Client se plaint du traitement du Contrat ou de la fourniture des services du Vendeur en relation avec l'achat des Produits par le Client, le Client peut contacter le Vendeur via les numéros de téléphone, adresse e-mail, liens Internet ou adresses postales indiqués sur le Site. Pour que le vendeur puisse traiter une plainte par téléphone ou par courriel, veuillez fournir :
13.1.1. n° de commande,
13.1.2. nom et adresse du client,
13.1.3. adresse électronique,
13.1.4. un exposé des raisons de la plainte et
13.1.5. quels remèdes ou actions sont exigés du vendeur
13.2. Le vendeur ne traitera pas et ne répondra pas aux plaintes formulées via des réseaux sociaux (par exemple, Facebook et Twitter), sauf si cette option est proposée sur le site Web.
13.3. Le Client recevra une réponse à sa plainte dans les 14 jours.
13.4. Le Client (en tant que consommateur) peut également signaler et déposer une plainte auprès des organismes locaux de règlement des litiges en ligne identifiés sur la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne à l'adresse http://ec.europa.eu/odr
 

14. Export

14.1 Les produits sont fabriqués conformément aux spécifications et destinés à être utilisés dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Les garanties et les recours accordés aux clients situés dans cette région ne s’appliquent pas à tout client achetant les produits depuis d’autres régions.
14.2 Le contrat et tous les produits sont soumis aux lois de contrôle des exportations applicables, y compris les lois de contrôle des exportations des États-Unis. Le Client ne peut exporter aucun Produit acheté du Vendeur vers un pays en dehors de l'EEE si cela est interdit par les lois de contrôle des exportations. Si le client envisage d'exporter tout produit acheté du vendeur vers un autre pays, le client doit obtenir les licences d'exportation requises (ou d'autres approbations gouvernementales) avant de le faire.

15. Dispositions générales

15.1. Ces Conditions et tout Contrat et litige entre le Vendeur et le Client sont soumis aux lois des Pays-Bas, et les parties soumettent tout litige à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Breda, aux Pays-Bas.
15.2. Si le client est un consommateur, l'article 15.1 ne doit pas restreindre les droits dont dispose le client en vertu des lois sur la protection des consommateurs d'appliquer les lois et de soumettre toute réclamation, différend ou conflit aux tribunaux compétents du pays de l'EEE où lui, le client, se trouve ou à partir duquel l'achat est effectué. Rien dans les présentes ne doit restreindre l'utilisation de la plate-forme de règlement des litiges en ligne par le Client en vertu de la clause 13.
15.3. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou non exécutoire, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces Conditions.

Coordonnées

Si le client a des questions, des plaintes ou des commentaires après avoir lu les présentes conditions générales, veuillez contacter le vendeur via le site Web ou par courriel, ou à l'adresse du vendeur :

CEVA Logistics Commerce EMEA B.V.
Re.: best2serve.com
Taxandriaweg 8A-8D
5141 PA Waalwijk
Pays-Bas
Courriel: helpdesk@best2serve.com